Conditions générales de vente
En vigueur à la date du 1er Octobre 2022.
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales (ci-après les « Conditions Générales ») définissent les conditions dans lesquelles NIDORIS propose à la vente ou à la location à toute personne physique ou morale des biens d’équipement du foyer (ci-après les « Produits »).
NIDORIS est une société par actions simplifiée, au capital social de 1.000,00 euros, dont le siège social se situe au 108 rue de Rennes – 75006 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 798 860 854. Son activité principale est la vente de matériel relatif à la sécurité incendie.
La société Nidoris ne vend et ne loue des extincteurs que pour les particuliers. Aucun professionnel ne peut acheter ou louer un ou plusieurs extincteurs sur le site Nidoris.com ou auprès de ses son service commercial ou ses boutiques.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales sont applicables exclusivement à la vente en ligne des Produits sur le site internet (ci-après le « Site ») [https://nidoris.com]
ARTICLE 2. DOMAINE D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les Conditions Générales régissent exclusivement les prestations de vente en ligne des Produits ainsi que les services de location de Produits offerts par NIDORIS auxquels les les utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs ») souscrivent et constituent avec le bon de commande, les seuls documents contractuels opposables à l’Utilisateur et à NIDORIS, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les Conditions Générales sont applicables aux Produits livrés aux Utilisateurs établis en France métropolitaine et Monaco ainsi que vers tout autre pays vers lequel les Produits peuvent être expédiés..
Les Conditions Générales ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site sont rédigées en langue française.
ARTICLE 3. DISPONIBILITÉ ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les Conditions Générales sont mises à la disposition des Utilisateurs sur le Site. Elles pourront être consultées, sauvegardées et imprimées par l’Utilisateur. Elles peuvent être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Les Conditions Générales sont opposables à l’Utilisateur qui reconnait en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande (la « Commande »).
La validation de la commande vaut adhésion par l’Utilisateur des Conditions Générales en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par NIDORIS conformément à l’article 1127-1 du Code civil.
ARTICLE 4. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
À tout moment, NIDORIS peut être amenée à modifier les présentes Conditions Générales sans information préalable de l’Utilisateur.
En cas de modification, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.
ARTICLE 5. CLAUSES DES CONDITIONS GÉNÉRALES
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales par NIDORIS ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des Conditions Générales qui continuent de produire leurs effets.
ARTICLE 6. PRODUITS
6.1. CARACTÉRISTIQUES
Les produits offerts à la vente et à la location présentés dans le catalogue publié sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.
La société Nidoris ne vend et ne loue des extincteurs que pour les particuliers. Aucun professionnel ne peut acheter ou louer un ou plusieurs extincteurs sur le site Nidoris.com ou auprès de ses son service commercial ou ses boutiques.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
L’Utilisateur est appelé à prendre connaissance des caractéristiques techniques essentielles des Produits avant de procéder à la conclusion du contrat de location ou vente via une Commande.
La responsabilité de NIDORIS ne pourra pas être recherchée en cas d’erreur manifeste sur les caractéristiques du produit et sur les conditions de service.
6.2. CONFORMITÉ
NIDORIS porte un soin particulier à s’assurer que les produits commercialisés sur le Site sont conformes aux prescriptions, en vigueur en France, relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des Utilisateurs au moment de leur mise sur le marché.
NIDORIS vérifie auprès des constructeurs que leurs produits sont conformes à la réglementation Française et/ou Européenne.
NIDORIS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de déclarations erronées ou de la mauvaise foi, des constructeurs.
En acceptant ces Conditions Générales, l’Utilisateur renonce à tout recours à l’encontre de NIDORIS portant sur la conformité des Produits aux réglementations française et européenne.
L’Utilisateur peut exercer tout recours direct envers le constructeur.
ARTICLE 7. PRIX
7.1. PRIX DE VENTE
Les prix de vente, conformément à l’article L.113-13 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des Produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison mentionnés avant validation du bon de commande et facturés en supplément.
Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la Commande.
Tous les prix du Catalogue s’entendent en Euros TTC Taxe à la Valeur Ajoutée incluse, au taux en vigueur au départ de notre entrepôt.
Le prix à payer correspond au prix indiqué sur le Site dans la fiche Produit additionné aux divers frais pouvant apparaître (notamment frais de livraison…).Le montant total dû par l’Utilisateur est indiqué sur la page de confirmation de Commande.
7.2. MODIFICATION
Dans l’hypothèse où, du fait d’une erreur de frappe, d’un bug informatique, ou tout autre évènement, le prix indiqué sur le site n’est pas le prix de vente fixé par NIDORIS , NIDORIS se réserve le droit d’annuler la Commande du client faite avec un prix de vente erroné.
7.3 FRAIS DE LIVRAISON
L’Utilisateur peut avoir connaissance des frais de livraison appliqués en consultant l’onglet « Frais de livraison » du Site.
ARTICLE 8. COMMANDE
8.1. ETAPES DE CONCLUSION DU CONTRAT
Pour passer Commande, l’Utilisateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », l’Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement de modifier sa Commande.
La confirmation de la Commande (ci-après la « Commande ») entraîne acceptation par l’Utilisateur des Conditions Générales.
La Commande et les Conditions Générales forment le contrat (ci-après le « Contrat »).
Pour passer une Commande en ligne, l’Utilisateur devra être titulaire d’une adresse électronique valide nécessaire à la réception de la confirmation de sa Commande envoyée par e-mail.
Un courrier électronique accusant réception de la Commande et de son paiement est envoyé par NIDORIS à l’Utilisateur dans les meilleurs délais. Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par NIDORIS par e-mail à l’adresse électronique indiquée par l’Utilisateur au sein du bon de commande.
Les Commandes passées sur le site sont considérées comme valables et acceptées par NIDORIS dans la mesure où :
– L’Utilisateur est clairement identifié.
– Le paiement peut être considéré comme acquis et non contestable.
– Les Conditions Générales sont acceptées par l’Utilisateur.
L’Utilisateur est tenu de vérifier l’exactitude des renseignements fournis lors de la Commande.
8.2. MODIFICATION DE COMMANDE
Toute modification de Commande par l’Utilisateur après confirmation de sa Commande est soumise à l’acceptation de NIDORIS.
8.3. INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS COMMANDÉS
Si les Produits commandés sont indisponibles à la livraison, NIDORIS en informe immédiatement l’Utilisateur et peut lui proposer un produit d’une quantité et d’un prix équivalent.
8.4. DROIT DE RÉTRACTATION
En tant que consommateur (définition déterminée selon les dispositions du Code de la consommation), l’Utilisateur a le droit se rétracter du Contrat dans un délai de 14 jours sans invoquer de motif.
Le délai de rétractation expire au bout de 14 jours à compter de la date à laquelle l’Utilisateur est entré en possession matérielle des Produits ou, dans le cas de plusieurs produits faisant partie d’une même Commande mais livrés séparément, au bout de 14 jours à compter de la date à laquelle l’Utilisateur est entré en possession matérielle du dernier Produit commandé.
Pour faire valoir son droit de rétractation, l’Utilisateur doit en informer NIDORIS par une déclaration écrite sans équivoque (notamment au moyen d’un message adressé via la rubrique « Nous contacter » du Site ou d’un courrier postal adressé à NIDORIS – 108 Rue de Rennes – 75006 PARIS).
Le remboursement de la Commande, y compris des frais de livraison au lieu de livraison initiale (à l’exception des frais supplémentaires liés au choix d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard, le moins onéreux proposé), dans les plus brefs délais et, dans tous les cas, dans un délai de 14 jours à compter du jour où NIDORIS a été informée de la décision de l’Utilisateur d’user de son droit de rétractation concernant ce Contrat.
Le mode de remboursement sera le même que le mode de paiement utilisé lors de la transaction initiale. Dans tous les cas, ce remboursement n’entraînera aucun frais à la charge de l’Utilisateur.
Indépendamment de ce qui précède, NIDORIS pourra différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu les produits retournés ou que l’Utilisateur lui ait fourni la preuve du retour de ces derniers, la date la plus proche étant retenue.
Tout retour de Produits doit être fait à l’adresse suivante :
Transport Noyon
Za de la Vallée Barrey
Route de paris
14120 Mondeville
ARTICLE 9. PAIEMENT
9.1. MODALITES DE PAIEMENT
Après la validation des Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet, l’Utilisateur procède au paiement (ci-après le « Paiement »).
Le Paiement peut être fait :
– Par carte bancaire (Carte Bleue, VISA ou MasterCard)
– Par Chèque bancaire à l’ordre de NIDORIS, à envoyer par voie postale à l’attention de NIDORIS à l’adresse suivante : 108 rue de Rennes – 75006 Paris.
– Par virement bancaire selon les coordonnées bancaires de NIDORIS précisées au moment de la Commande
9.2. SÉCURISATION DU PAIEMENT
Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant à l’Utilisateur de crypter la transmission de ses données bancaires.
Le Site NIDORIS accorde une grande importance à la sécurité des Paiements. C’est pourquoi le Site utilise pour le paiement par carte bancaire la banque Crédit Agricole utilisant le procédé de cryptage SSL. Ce système de sécurisation des paiements établit une connexion cryptée directement entre l’Utilisateur et la banque, permettant ainsi une transaction 100% sécurisée.
NIDORIS n’a en aucun cas accès aux informations relatives au moyen de Paiement.
Bien que le Site utilise une solution de pointe via un logiciel de sécurité crypté, la sécurité des informations et des paiements transmis par internet ne peut être garantie. NIDORIS ne saurait être tenue responsable de tout dommage résultant de l’utilisation de moyens de paiement électroniques.
9.3. DÉFAUT DE PAIEMENT
NIDORIS se réserve le droit, en l’absence de règlement, de suspendre la livraison, de résoudre de plein droit le Contrat ou d’en réclamer le paiement.
Le défaut de paiement est caractérisé par l’impossibilité d’encaisser l’intégralité des sommes exigibles au titre du Contrat par le ou les moyen(s) de paiement communiqué(s) par l’Utilisateur.
ARTICLE 10. LIVRAISON
10.1. DELAI DE LIVRAISON
NIDORIS s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des produits, à livrer les Produits commandés dans un délai de 15 (Quinze) jours après réception de la Commande.
En cas de rupture de stocks ou de circonstances exceptionnelles, NIDORIS s’engage à livrer les Produits commandés dans un délai maximum d’1 (UN) mois.
10.2. RETARD DE LIVRAISON
Le retard de livraison excédant 15 jours au-delà de la date limite de livraison ci-dessus définie et non dû à une rupture de stock ou des circonstances exceptionnelles peut entraîner la résolution de la vente par l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut pendant soixante (60) jours ouvrés à compter de la date limite de livraison ci-dessus définie, renoncer à sa Commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à NIDORIS, et retourne le cas échéant les Produits qui lui auraient été livrés hors délai.
L’Utilisateur sera remboursé du montant de sa Commande par NIDORIS dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception par NIDORIS de la lettre d’annulation de commande, et le cas échéant des Produits retournés, à l’exclusion de toute autre indemnité.
10.3. MODALITÉS DE LIVRAISON
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Utilisateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques desservies par NIDORIS et précisées sur le Site.
La livraison est effectuée par voie postale ou par l’intermédiaire d’un transporteur choisi par NIDORIS.
NIDORIS ne peut être déclaré responsable quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.
10.4. CONFORMITÉ DES PRODUITS
En cas de livraison par voie postale, un bon de livraison doit être signé par l’Utilisateur qui doit vérifier la conformité et l’état d’emballage du Produit.
En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, l’Utilisateur doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de commande dont un double est adressé à NIDORIS et, dans les trois jours suivant cette réception, notifier au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce.
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du client.
L’échange de tout Produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être accordé par NIDORIS.
Si le Produit n’est pas conforme à la Commande, l’Utilisateur doit adresser une réclamation à NIDORIS en vue d’obtenir le remplacement du Produit ou éventuellement la résolution de la Commande.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera NIDORIS de toute responsabilité vis à vis de l’Utilisateur.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, l’Utilisateur devra adresser au transporteur dans les 5 jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Une copie de ce courrier devra être adressé à NIDORIS par email à l’adresse contact@nidoris.com
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné auprès de NIDORIS dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à l’adresse suivante :
Transport Noyon
Za de la Vallée Barrey
Route de paris
14120 Mondeville
Les frais d’envois sont à la charge du client sauf en cas d’erreur de livraison.
10.5. DÉFAUT DE LIVRAISON
Le défaut total de livraison entraine la résolution de plein droit du Contrat sans indemnité.
ARTICLE 11. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU CONTRAT DE LOCATION
11.1 OBJET DU CONTRAT DE LOCATION
NIDORIS propose le service de location longue durée, qui permet à l’Utilisateur de bénéficier de la Livraison d’un extincteur (les produits éligibles à cette offre sont spécifiés sur le Site), puis de son remplacement tous les 5 ans (ci-après le « Contrat de location »).
Le contrat de location comprend la livraison, le remplacement de l’extincteur tous les 5 ans et le recyclage du produit en fin de cycle.
Nidoris propose une formule dit « Entretien Passif / Service réactif ». Celui-ci permet au locataire de l’extincteur de surveiller lui même le manomètre de pression de l’extincteur et en cas de défaut contactera la société Nidoris qui effectuera un remplacement par un produit identique aux frais de Nidoris.
11.2. TARIFS
Le Contrat de location est effectué selon les tarifs en vigueur au jour de la conclusion du Contrat de location et tels qu’indiqués sur le Site.
11.3.PROPRIÉTÉ DU PRODUIT
Le Produit reste la propriété de NIDORIS pendant toute la durée du Contrat de location.
A ce titre il est insaisissable par les tiers et l’Utilisateur n’a pas le droit de le céder ou de le sous-louer.
11.4. UTILISATION ET ENTRETIEN DU PRODUIT
- L’Utilisateur s’engage à porter tout le soin nécessaire au Produit qui lui est remis en accord avec le Contrat de location.
- L’Utilisateur s’engage à utiliser le Produit conformément à sa destinations et de manière conforme à la législation en vigueur.
- L’Utilisateur ne doit apporter aucune modification superficielle ou substantielle au Produits.
- L’Utilisateur est tenu responsable de tout dommage qui pourrait résulter d’une mauvaise utilisation du Produit dès réception de celui-ci.
L’entretien, la reprise et le recyclage sont assurés par NIDORIS au titre du Contrat de location tous les 5 ans. A ce titre, l’Utilisateur sera averti en amont de l’envoi d’un Produit révisé, en remplacement de celui mis à sa disposition, qu’il devra renvoyer dans le carton d’emballage mis à sa disposition. L’Utilisateur s’engage à ne pas réaliser lui-même l’entretien ou le recyclage du Produit.
A défaut, les garanties applicables au Produit ne pourront plus être mises en œuvre.
11.5. LOYER
- L’Utilisateur s’acquitte auprès de NIDORIS du loyer convenu dans le Contrat de location.
- Le loyer ne comprend pas les prestations demandées en sus de celles décrites dans le Contrat de location, qui feront l’objet d’une facturation complémentaire.
- Les tarifs peuvent être amenés à être modifiés par la société NIDORIS, celle-ci en informera préalablement à sa mise en œuvre, et avec un préavis de trois mois minimum l’Utilisateur.
11.6 DURÉE DU CONTRAT DE LOCATION
La durée du Contrat de location est indiquée dans le bon de commande.
Si l’une des Parties ne sollicite pas la résiliation du Contrat de location au moins trois mois avant son échéance par lettre recommandée avec accusé de réception, le Contrat de location sera renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de un (1) an.11.7. RESILIATION
En cas de non-paiement à échéance de l’un des termes de loyer, NIDORIS peut résilier sans préavis le Contrat de location.
L’Utilisateur est également en droit de résilier à tout moment le Contrat de location. Toute résiliation doit être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à NIDORIS, sous respect d’un préavis de 3 mois.
L’Utilisateur doit dans le délai d’un mois, à l’issue de la résiliation du Contrat renvoyer les Produits en sa possession. A défaut, NIDORIS facturera le prix de la valeur à neuf du Produit concerné à l’Utilisateur.–
11.8 RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
1.Les Produits sont sous la responsabilité de l’Utilisateur dès leur prise en charge par ce dernier et cela jusqu’à leur reprise. L’Utilisateur assume l’entière responsabilité des Produits dès leur prise en charge et est seul responsable de tous dégâts causés aux Produits ou du fait des Produits (à l’exception d’un défaut de conformité, produit défectueux). l’Utilisateur s’engage à restituer les Produits propres et en parfait état (aspect et fonctionnement).
- Les Produits manquants ou détériorés par quelque cause que ce soit seront remplacés ou réparés aux frais de l’Utilisateur. L’Utilisateur est tenu d’informer NIDORIS des accidents subis par les Produits.
- Chaque fois qu’un Produit aura été utilisé pour une incendie ou un sinistre l’Utilisateur adressera à NIDORIS un une copie de déclaration de sinistre auprès de son assureur. La remise en état du Produit sera effectuée par NIDORIS, avec remplacement sans coût supplémentaire. Dans le cas où l’extincteur est utilisé à des fins non prévues pour son utilisation, les frais de remise en état seront assumés par l’Utilisateur.
- L’Utilisateur s’engage à assurer les Produits durant toute la durée du Contrat de location, au titre d’une assurance responsabilité civile qui prendra en charge les Produits en cas de perte, vol et détérioration quelle qu’en soit la cause ou la nature.
- 5. Si NIDORIS estime qu’une réparation des Produits ne permet pas de retrouver l’état dans lequel ils ont été mis à disposition à l’Utilisateur, NIRODIS facturera à l’Utilisateur les Produits endommagés à leur valeur à neuf, ainsi que les frais de livraison.
11.9. CONDITIONS GÉNÉRALES
Toutes les dispositions des Conditions Générales qui ne viennent pas en contradiction avec les dispositions du présent article s’appliquent au Contrat de location.
ARTICLE 12. GARANTIES
12.1. GARANTIES LEGALES
NIDORIS, conformément à l’article L.217-3 du Code de la consommation, est tenu de répondre des défauts de conformité et des vices cachés du Produit.
Reproduction partielle de l’article L.217-3du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. […]
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »
Reproduction partielle de l’article L.217-5 du Code de la consommation :
« En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage. […] »
.Reproduction de l’article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Reproduction de l’article 1648 alinéa 1er du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
12.2. GARANTIES COMMERCIALES
Les Produits sont vendus sous la garantie commerciale du fabricant et sont assortis d’un bon de garantie précisant les conditions et les modalités de mise en œuvre de cette garantie.
La durée de garantie commerciale accordée par le fabriquant est d’un (1) an sur les extincteurs.
Concernant les autres Produits, la durée de la garantie commerciale est mentionnée dans la fiche descriptive du Produit.
NIDORIS s’engage à remettre en état ou à remplacer dans des conditions déterminées le Produit si un défaut apparaît dans un délai d’un mois après la formation du Contrat.
Sont exclus de cette garantie, tous les produits vérifiés, modifiés ou réparés par le client ou par toute autre entité que les prestataires choisis par NIDORIS.
Cette garantie ne s’applique pas en cas d’usage non conforme du Produit avec les fonctions pour lesquelles il a été conçu, ni en cas de démontage, qu’il y ait, ou non, altération du Produit. Sont exclus de la garantie tous effets et/ou conséquences liés directement ou indirectement à une mauvaise alimentation électrique.
L’Utilisateur est expressément informé que NIDORIS n’est pas le fabricant des produits présentés dans le catalogue en ligne et que NIDORIS se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du Produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par l’Utilisateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit Produit.
La garantie ne s’applique pas aux piles fournies dans les appareils.
Toute réclamation de l’Utilisation au titre des garanties précitées doit être adressée soit via la rubrique « Nous contacter » du Site soit par lettre recommandées avec accusé de réception adressée à NIDORIS – 108 rue de Rennes – 75006 Paris.
12.3. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
En aucun cas les Produits commercialisés par NIDORIS ne remplacent les gestes ou actions sécuritaires de la vie courante que l’Utilisateur doit mettre en œuvre.
NIDORIS n’est aucunement responsable des installations effectuées par l’Utilisateur et ne peut être tenue pour responsable pour tous accidents survenus malgré l’utilisation des Produits.
Les prestations gratuites disponibles sur le Site, notamment les plans, schémas, instructions et/ou conseils et tout ce qui y est assimilé proposés pour aider et faciliter l’installation et l’utilisation des Produits vendus, n’ont qu’une simple valeur indicative et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de NIDORIS.
La responsabilité de NIDORIS ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays de l’Utilisateur, auquel il appartient exclusivement de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.
ARTICLE 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DONNÉES PERSONNELLES
Les éléments reproduits sur le présent Site qui sont la propriété exclusive de NIDORIS sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de NIDORIS, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
NIDORIS déclare et garantit respecter et remplir toutes les obligations qui lui incombent au titre de la réglementation européenne et/ou internationale en matière de protection des données à caractère personnel et/ou des règlementations nationales de transposition dont, en France, la loi de 1978, applicables aux données à caractère personnel et le règlement 2016/679, qu’elle peut être amenée à traiter, dans le cadre de l’exécution du Contrat.
NIDORIS ne conserve les données collectées que pour assurer le traitement des Commandes, les livraisons de Produits et en vue de proposer des offres commerciales par la constitution d’un fichier clientèle, et ce, pendant une durée de 2 ans.
NIDORIS s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification ou de rectification de ses données ainsi que du droit de s’opposer à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement, en écrivant par courrier à NIDORIS SAS, 108 rue de Rennes – 75006 Paris ou par courrier électronique via la rubrique « Nous contacter « sur le Site internet [https://nidoris.com].
ARTICLE 14. COMPETENCE TERRITORIALE ET DROIT APPLICABLE
Tout litige né de l’exécution du Contrat, qui n’aura pas pu être résolu amiablement relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de PARIS.
Le Contrat ainsi que les Conditions Générales sont soumis à la loi française.
