Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LOCATION

Version en vigueur au 24 mars 2026

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR / LOUEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Location (ci-après les « CGV ») sont proposées par :

NIDORIS, société par actions simplifiée au capital de 1.000,00 euros,
dont le siège social est situé 280 impasse de Villiers, 61500 Essay,
immatriculée au RCS d’Alençon sous le numéro 798 860 854,
numéro de TVA intracommunautaire : FR82 798860854
adresse e-mail : contact@nidoris.com

Téléphone : 06 99 63 85 64
site internet : https://nidoris.com.

NIDORIS commercialise et propose à la location des équipements de sécurité incendie et équipements du foyer, notamment des extincteurs et accessoires (ci-après les « Produits »).

Les Produits proposés sur le Site sont destinés à une clientèle de particuliers consommateurs. En conséquence, NIDORIS se réserve le droit de refuser toute commande ou souscription émanant d’un professionnel.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles NIDORIS vend en ligne et, le cas échéant, loue des Produits aux consommateurs via le Site.

Elles s’appliquent à toute commande ou souscription passée sur le Site, à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord exprès et écrit de NIDORIS.

ARTICLE 3 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels opposables aux parties sont, par ordre de priorité :

le récapitulatif de commande ou de souscription ;
les présentes CGV ;
le cas échéant, les conditions particulières propres à une offre de location ;
la Politique de confidentialité ;
les notices d’utilisation et consignes de sécurité remises avec les Produits.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

ARTICLE 4 – DISPONIBILITÉ ET ACCEPTATION DES CGV

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site. Elles peuvent être consultées, téléchargées et imprimées.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la validation de sa commande ou de sa souscription et les avoir acceptées sans réserve, au moyen d’une case à cocher prévue à cet effet.

La version applicable est celle en vigueur à la date de validation de la commande ou de la souscription.

ARTICLE 5 – PRODUITS

5.1 Caractéristiques

Les Produits proposés à la vente ou à la location font l’objet d’une présentation sur le Site indiquant leurs caractéristiques essentielles.

Les photographies, illustrations, vidéos ou visuels n’ont pas de valeur contractuelle, sous réserve qu’ils ne soient pas trompeurs.

Le client est tenu de prendre connaissance, avant tout achat ou toute utilisation, des caractéristiques du Produit, de sa notice, de ses conditions d’installation, d’usage, d’entretien et de sécurité.

5.2 Utilisation des Produits

Les Produits vendus ou loués par NIDORIS sont destinés à la prévention et à la première intervention. Ils ne dispensent pas l’utilisateur du respect des règles générales de sécurité, des recommandations du fabricant et des obligations légales applicables à sa situation.

NIDORIS ne saurait être tenue responsable d’un usage non conforme, anormal, dangereux ou contraire à la notice et aux consignes communiquées.

5.3 Disponibilité

Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité après commande, NIDORIS en informe le client dans les meilleurs délais et lui propose :

soit le remboursement des sommes versées ;
soit, avec son accord exprès, un Produit équivalent de qualité et de prix comparables.

ARTICLE 6 – PRIX

Les prix sont indiqués sur le Site en euros TTC.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande ou de la souscription.

NIDORIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Ces modifications sont sans effet sur les commandes déjà validées.

En cas d’erreur manifeste de prix résultant notamment d’un bug, d’une erreur de saisie ou d’une anomalie technique, NIDORIS pourra annuler la commande après information du client et remboursement intégral des sommes versées.

ARTICLE 7 – COMMANDE

7.1 Étapes

Pour passer commande, le client sélectionne les Produits souhaités, les ajoute à son panier, renseigne ses coordonnées, choisit le mode de livraison et le mode de paiement, vérifie le détail de sa commande et procède à sa validation.

La commande n’est définitive qu’après :

validation du récapitulatif ;
acceptation des CGV ;
confirmation du paiement ou réception effective du règlement selon le mode choisi.

Un e-mail de confirmation est adressé au client.

7.2 Refus ou annulation

NIDORIS se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas :

d’incident de paiement ;
de suspicion de fraude ;
de coordonnées manifestement erronées ;
d’indisponibilité durable ;
de commande passée par un professionnel contrairement aux présentes CGV.

7.3 Modification

Toute demande de modification d’une commande après validation est soumise à l’accord exprès de NIDORIS.

ARTICLE 8 – PAIEMENT

Le paiement s’effectue par les moyens proposés sur le Site, notamment :

carte bancaire ;
virement bancaire ;
chèque bancaire, si ce mode est expressément proposé.

La commande est payable comptant en totalité, sauf offre particulière figurant sur le Site.

Les paiements en ligne sont réalisés via une solution de paiement sécurisée. NIDORIS n’a pas accès aux données bancaires complètes du client.

En cas de défaut de paiement, NIDORIS pourra suspendre l’exécution de la commande, refuser l’expédition ou résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet.

ARTICLE 9 – LIVRAISON

9.1 Zone de livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande, dans les zones desservies par NIDORIS et précisées sur le Site.

9.2 Délais

La date ou le délai de livraison est indiqué avant la validation de la commande.
À défaut d’indication spécifique, NIDORIS livre le Produit sans retard injustifié et au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat.

9.3 Retard de livraison

En cas de manquement à la date ou au délai annoncé, le client peut mettre NIDORIS en demeure d’exécuter la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

À défaut d’exécution dans ce délai, le client pourra résoudre le contrat par écrit.

Le client peut toutefois résoudre immédiatement le contrat lorsque NIDORIS refuse de livrer ou lorsqu’il est manifeste qu’elle ne livrera pas le Produit, ou encore lorsque la date de livraison constituait pour le client une condition essentielle du contrat.

En cas de résolution du contrat, NIDORIS rembourse l’intégralité des sommes versées au plus tard dans les 14 jourssuivant la date de dénonciation du contrat.

9.4 Transfert des risques

Le risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au client au moment où lui-même, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par NIDORIS, prend physiquement possession du Produit.

9.5 Réception

Le client est invité à vérifier l’état apparent du colis et du Produit lors de la livraison et à signaler toute anomalie dans les meilleurs délais.

Les réserves formulées ou non auprès du transporteur n’affectent pas les droits du client au titre des garanties légales.

ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément au Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

10.1 Point de départ

Pour une vente de biens, le délai court à compter du jour où le client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du Produit.

Pour une offre de location pouvant relever d’une prestation de services, le délai court à compter de la conclusion du contrat, sauf si la formule implique la livraison d’un bien selon un régime plus protecteur.

10.2 Exercice

Le client exerce son droit de rétractation en adressant avant l’expiration du délai une déclaration dénuée d’ambiguïté à :

NIDORIS
280 impasse de Villiers
61500 Essay
E-mail : contact@nidoris.com

Un formulaire type de rétractation est annexé aux présentes.

10.3 Retour

Le client renvoie le Produit au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante :

Transport Noyon

ZA de la Valley Barrey

Route de Paris

14120 Mondeville

Sauf accord contraire de NIDORIS, les frais directs de retour restent à la charge du client.

10.4 Remboursement

NIDORIS rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard dans les 14 jours suivant la récupération du Produit ou la réception d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.

ARTICLE 11 – CONTRAT DE LOCATION

11.1 Objet

NIDORIS peut proposer une offre de location longue durée sur certains Produits désignés sur le Site.

Selon la formule choisie, la location peut inclure :

la mise à disposition du Produit ;
son remplacement périodique ;
la reprise ou le recyclage en fin de cycle ;
un service réactif en cas de dysfonctionnement déclaré.

Les conditions précises de chaque formule sont indiquées avant la souscription.

11.2 Propriété

Le Produit loué demeure la propriété exclusive de NIDORIS pendant toute la durée du contrat.

Le locataire s’interdit de le céder, sous-louer, donner en garantie, transformer ou faire réparer par un tiers non autorisé sans accord écrit préalable de NIDORIS.

11.3 Obligations du locataire

Le locataire s’engage à :

utiliser le Produit conformément à sa destination ;
respecter la notice et les consignes de sécurité ;
conserver le Produit en bon état ;
informer NIDORIS sans délai de tout dysfonctionnement, sinistre, perte, vol ou détérioration ;
ne procéder à aucune intervention technique non autorisée.

11.4 Entretien et remplacement

Lorsque l’offre souscrite prévoit un remplacement périodique, NIDORIS informe le locataire avant échéance et lui communique les modalités de retour et de remplacement.

Le locataire s’engage à restituer le Produit selon la procédure communiquée.

11.5 Loyer

Le montant du loyer, sa périodicité, les modalités de paiement et les éventuels frais additionnels sont indiqués avant la conclusion du contrat.

Toute évolution tarifaire applicable à une reconduction future devra être portée à la connaissance du locataire dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur.

11.6 Durée

La durée initiale du contrat de location est indiquée dans le récapitulatif de souscription ou le bon de commande.

11.7 Reconduction tacite

En cas de reconduction tacite d’un contrat de prestations de services à durée déterminée, NIDORIS informera le consommateur par écrit, lettre nominative ou e-mail dédié, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la fin de la période autorisant le refus de reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.

À défaut, le client pourra mettre gratuitement fin au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction.

11.8 Résiliation

Le client peut résilier le contrat de location selon les modalités prévues dans les conditions particulières.

En cas de non-paiement, NIDORIS pourra suspendre ou résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet.

En fin de contrat, le locataire restitue le Produit dans les conditions et délais indiqués par NIDORIS.

En cas de non-restitution fautive ou de dégradation anormale, NIDORIS pourra facturer le coût de remplacement ou de remise en état, sous réserve de justification.

ARTICLE 12 – GARANTIES LÉGALES

Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

12.1 Garantie légale de conformité

Le consommateur :

dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
peut demander la réparation ou le remplacement du bien ;
peut, dans les cas prévus par la loi, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat ;
bénéficie des droits prévus par les textes en vigueur.

12.2 Garantie des vices cachés

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix dans les conditions de la loi.

12.3 Mise en œuvre

Toute demande de mise en œuvre d’une garantie doit être adressée à :

NIDORIS
280 impasse de Villiers
61500 Essay
E-mail : contact@nidoris.com

Aucune clause des présentes CGV ne peut priver le client de ses garanties légales ni l’obliger à renoncer à tout recours contre NIDORIS au titre de la conformité du Produit.

ARTICLE 13 – GARANTIE COMMERCIALE ÉVENTUELLE

Lorsqu’un Produit bénéficie d’une garantie commerciale, celle-ci est précisée sur la fiche produit ou dans un document remis au client.

La garantie commerciale s’applique sans préjudice des garanties légales.

Sa durée, son contenu, ses exclusions, ses modalités de mise en œuvre, son étendue territoriale et l’identité du garant doivent être indiqués dans l’écrit de garantie remis au client.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ

NIDORIS est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat dans les conditions prévues par la loi.

La responsabilité de NIDORIS ne pourra être engagée en cas :

d’usage anormal ou non conforme du Produit ;
de non-respect des notices, consignes ou règles de sécurité ;
de modification, démontage ou intervention non autorisée ;
de faute du client, d’un tiers ou de force majeure.

Les informations, guides, schémas, conseils ou notices diffusés sur le Site ont une valeur informative et ne remplacent ni les notices fabricant ni les consignes de sécurité applicables.

Aucune stipulation des présentes ne limite les droits du consommateur en matière de dommages corporels, de responsabilité du fait des produits défectueux ou de garanties légales.

ARTICLE 15 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de réclamation, le client est invité à contacter en priorité le service client NIDORIS afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C

49 rue de Ponthieu

75 008 PARIS

Tel : 01 89 47 00 14

Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Mail : litiges@cm2c.net

Le professionnel doit mettre à disposition les coordonnées de son médiateur dans ses CGV et sur son site.

ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES

NIDORIS traite les données personnelles du client dans le cadre de la gestion :

des commandes ;
des paiements ;
des livraisons ;
du service après-vente ;
de la relation client ;
et, le cas échéant, de la prospection commerciale.

Les traitements sont fondés, selon les cas, sur :

l’exécution du contrat ;
le respect des obligations légales ;
l’intérêt légitime de NIDORIS ;
ou le consentement, lorsqu’il est requis.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité poursuivie et à l’exécution des obligations légales.
Les données utilisées à des fins de prospection commerciale ne doivent pas être conservées indéfiniment ; la CNIL rappelle notamment qu’elles peuvent être conservées pendant la relation commerciale puis, en principe, jusqu’à 3 ans à compter de sa fin ou du dernier contact émanant du client.

La prospection commerciale par e-mail à destination des particuliers suppose en principe le consentement préalable, sauf exception pour des produits ou services analogues proposés à un client existant, avec possibilité d’opposition simple et gratuite.

Le client dispose des droits suivants, dans les limites prévues par la réglementation :

droit d’accès ;
droit de rectification ;
droit à l’effacement ;
droit à la limitation ;
droit d’opposition ;
droit à la portabilité lorsque celui-ci est applicable ;
droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès ;
droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante :
[adresse e-mail RGPD à compléter]
ou par courrier à :
NIDORIS – 280 impasse de Villiers, 61500 Essay

Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité du Site.

ARTICLE 17 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, notamment textes, photographies, logos, graphismes, vidéos, marques et bases de données, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de NIDORIS, est interdite.

ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE

NIDORIS ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsqu’ils résultent d’un cas de force majeure au sens du droit français.

ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le client peut, après tentative de résolution amiable, saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.